Urbanisme
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Service
Le service urbanisme de la commune de Fontenilles a pour mission d’accompagner la politique d’aménagement de la commune et sa mise en œuvre notamment au travers des documents d’urbanisme (tel que le Plan Local d’urbanisme) et les autorisations d’urbanisme.
Les agents sont à votre disposition, aux jours et heures d’ouverture au public, pour vous apporter une aide et des conseils pour toutes les démarches administratives liées à la réalisation de vos projets.
Il est habilité à vous délivrer des informations cadastrales, plans et relevés de propriété, à vous renseigner sur la règlementation en vigueur sur la commune, et réceptionne tous vos dossiers de demande d’autorisation de construction.
Les agents du service vous apportent assistance pour la constitution de votre dossier de demande d’autorisation. Ils renseignent sur la constructibilité d’un terrain au regard des règles et servitudes d’urbanisme.
Le service urbanisme de la commune de Fontenilles reste votre interlocuteur unique tout au long de l’instruction de votre dossier qui est assurée par la Communauté de communes.
Horaires d’accueil
LUNDI : 14h – 17h30
MARDI : 8h30 – 12h / 14h – 17h30
MERCREDI : 14h – 17h30
JEUDI : 8h30 – 12h
VENDREDI : 8h30 – 12h
Contacts
Service urbanisme
Contactez par email
Tél : 05 61 91 55 80
Adjoint à l’urbanisme :
Philippe DAGUES-BIE
Permanences ( sur rendez-vous ) les lundis, mercredis et vendredis
Contactez par email
Tél : 05 61 91 55 80
Règlement local d’urbanisme
Le PLU est un document qui fixe les règles de construction sur la commune selon un découpage précis en différentes zones, chaque zone ayant un règlement spécifique, et permet un encadrement précis du développement urbain.
La dernière révision a été approuvée le 24/06/13 et la dernière modification le 18/02/19.
Règlement du PLU / document graphique
Ce règlement illustre sur carte cadastrale l’ensemble des différentes zones règlementaires de la commune que l’on retrouve dans le document écrit
Le futur PLU de Fontenilles
Le Plan Local d’Urbanisme de Fontenilles fait l’objet d’une seconde modification depuis l’été 2023. Dans ce cadre, une concertation est organisée.
Vous avez un projet d’urbanisme ? Découvrez toutes les démarches à entreprendre
suivant vos besoins.
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information facultatif, il ne s’agit pas d’une autorisation. Le CUa vous donne différentes informations concernant les règles et servitudes s’appliquant aux parcelles concernées. Le CUb vous renseigne sur la faisabilité de l’opération projetée au regard des règles applicables.
Imprimé à télécharger sur le site du service public :
Délai de délivrance
Certificat d’urbanisme d’information (CUa) : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : 2 mois
Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable peut être exigée pour des travaux non soumis à permis
de construire dans le cadre du code de l’urbanisme.
Ainsi, la réalisation de clôture, les modifications de façade et toiture, les créations de piscine et abri de jardin entre 5 m² et 20 m², les divisions de parcelle, aménagement de garage en habitation, fermeture de terrasse en véranda, les extensions et surélévations d’habitations n’excédant pas 40 m², les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.
Trois types de déclarations préalables existent selon votre projet. Une fois votre projet défini, vous pouvez retrouver les différents types de déclaration préalable ainsi que leur objet via le site du service public.
Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable est de 1 à 2 mois en fonction du projet et de sa localisation.
Permis de construire
Demande obligatoire pour toute personne désirant construire sur le territoire de la commune, qu’il s’agisse d’habitation ou non, qu’il y ait des fondations ou non.
Ainsi, toute construction de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, les extensions de plus de 40 m² ainsi que les changements de destination sont soumis à permis de construire. Les travaux ne relevant pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable. Selon votre projet un formulaire spécifique sera à joindre à votre dossier.
Vous retrouverez l’ensemble des cas de figure sur le site du service public. Informations et imprimés à télécharger sur le site du service public :
Délai légal d’instruction : 2 à 3 mois.
Permis d’aménager
Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé notamment dans le périmètre d’un secteur sauvegardé.
Toutes les informations et formulaires utiles sont disponibles sur le site du service public.
Demander un permis modificatif (d’un permis de construire ou d’aménager)
Le permis modificatif permet d’apporter des modifications mineures sur un permis de construire ou d’aménager en cours de validité.
Imprimé à télécharger sur le site du service public :
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle. Le délai est de 3 mois pour les autres types de construction et pour le permis d’aménager modificatif.
Permis de démolir
Une demande de permis de démolir est rendue obligatoire pour toute démolition, partielle ou totale.
Imprimé à télécharger sur le site du service public :
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé sous certaines conditions.
Lorsqu’on parle d’assainissement, nous faisons référence aux réseaux de collecte des eaux usées, mais également aux équipements autonomes permettant le traitement des eaux usées à la parcelle. Mais il s’agit également de traiter les eaux pluviales.
Assainissement
collectif
La commune a délégué cette compétence à RÉSEAU 31.
Pour tout nouvelle construction ou pour réhabilitation d’un branchement existant vous devez prendre contact avec RÉSEAU 31 que vous pouvez contacter au 05 61 17 30 05.
Pour toute information complémentaire, réseau 31 a mis en place un site internet :
Assainissement autonome
La Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 impose aux communes la création avant le 31 décembre 2012 d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif appelé SPANC. Ce service a été délégué, par votre commune, au Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch.
Cas d’une nouvelle construction
Le propriétaire, lors du dépôt du permis de construire joint à son dossier une déclaration de travaux dûment remplie afin de connaître l’implantation du système d’assainissement choisi, en vue d’un contrôle de réalisation des travaux.
Le SPANC transmet l’avis sur le permis de construire comprenant les recommandations techniques relatives à la réalisation du dispositif d’assainissement.
Le propriétaire prévient 3 jours au moins avant le début des travaux le SPANC afin de pouvoir réaliser le contrôle de l’installation.
Le dispositif d’assainissement devra être conforme aux prescriptions techniques et légales fournies par le SPANC.
Cas d’une réhabilitation
Le propriétaire prendra directement contact avec le SPANC qui lui apportera un appui technique pour la mise en place de son projet.
Le SPANC est également chargé de contrôler la conformité et le bon fonctionnement de l’ensemble des dispositifs d’assainissement autonome de la commune.
Vous êtes en effet tenus de justifier dans tous les cas :
- d’une part de l’existence d’un dispositif d’assainissement pour votre habitation
- d’autre part de son bon fonctionnement au fil du temps.
Comment va procéder le Syndicat ?
Étude diagnostic
Les agents du Syndicat effectuent une étude de diagnostic des installations existantes afin de vérifier la conception des ouvrages, d’évaluer leur fonctionnement et de déterminer ainsi si une réhabilitation est nécessaire.
Le diagnostic permet de classer chaque assainissement suivant 3 critères :
- Acceptable
- Sous réserve
- Non conforme (rejet direct au fossé, non-respect du permis de construire…)
Seuls les dispositifs non conformes devront être réhabilités et selon les degrés d’urgence.
Contrôles périodiques
À l’issue du contrôle « diagnostic », le Syndicat effectue tous les 8 ans :
- un contrôle de bon fonctionnement des installations
- un contrôle de l’état des ouvrages, de l’entretien, de l’élimination des matières de vidange et de la qualité des rejets.
Pourquoi ?
Les avantages de l’application de la Loi :
La remise aux normes des installations déficientes aura de multiples avantages :
- un confort permettant la disparition des odeurs provenant des fossés et causées par des rejets directs (sans traitement préalable)
- une plus grande souplesse d’utilisation. Les nouveaux systèmes d’épuration, comme les fosses toutes eaux, absorbent tous les produits sans contre-indications particulières (javel, produits ménagers…)
- Intérêt environnemental de protection des nappes et des cours d’eau. Cela permettra de préserver la qualité de l’eau des puits et de protéger la faune et la flore.
Quelques questions à se poser :
- Votre installation est-elle en service depuis plus de 15 ans ?
- Êtes-vous certain qu’elle est adaptée aux caractéristiques de votre terrain, au volume d’eaux usées à traiter ?
- Permet-elle un traitement complet avec un dispositif de pré-traitement et un dispositif de traitement ?
- Est-elle en bon état de fonctionnement ?
- Avez-vous procédé à une vidange de la fosse depuis moins de 4 ans ?
- Les eaux pluviales et de ruissellement sont-elles collectées par un réseau distinct et rejetées au fossé ?
- Avez-vous un accès dégagé à l’installation pour faciliter l’entretien (pas de plantation à proximité…) ?
Vous pouvez joindre les techniciens du SPANC du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Syndicat Intercommunal des Eaux des Côteaux du Touch
Service Assainissement
250 route de Saint-Clar
31600 LHERM
05 61 56 00 00
Assainissement
pluvial
La compétence a été déléguée dans son intégralité à RESEAU 31.
Vous trouverez sur le site de RESEAU 31 toutes les informations utiles pour notamment demander un branchement ou obtenir une autorisation de rejet.
Cliquez sur l’image ci-dessus.
Le Plan Local d’Urbanisme de Fontenilles fait l’objet d’une seconde modification
La commune de Fontenilles dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé en juin 2013 et ayant fait l’objet d’une 1ère modification approuvée en 2019. Une seconde modification est en cours, depuis l’été 2023. Les principaux objectifs de cette modification sont les suivants (détaillés dans les délibérations et les arrêtés joints) :
- Adapter le PLU aux dispositions législatives en vigueur (évolutions législatives intervenues depuis 2013 ou en cours),
- Adapter le PLU au nouveau projet territorial (notamment puisque depuis le 1er mai 2023, Fontenilles appartient à la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain),
- Adapter le PLU aux évolutions intervenues sur le territoire et adapter les dispositions des secteurs de projets (prendre acte notamment de l’urbanisation intervenue et des difficultés rencontrées dans l’instruction des demandes d’urbanisme).
Une concertation est organisée
Celle-ci, mise à disposition pendant toute la durée de l’élaboration du projet, vise à :
- Informer toute personne concernée ou intéressée (habitant·es, associations locales, etc.),
- Permettre à chacun·e de s’exprimer grâce à différents outils (registre, mail, courrier),
- Recueillir l’avis de celles et ceux qui le souhaitent sur l’ensemble des objets de la modification.
Le dossier de concertation en ligne de cette seconde modification du PLU sera amené à évoluer dans son contenu au fil de l’avancement de la procédure. Actuellement, il est composé des pièces suivantes :
- Délibération n°2023/33 du Conseil Municipal de Fontenilles du 6 juin 2023, demandant à la communauté de communes d’engager la procédure de modification du PLU
- Délibération n°2023_175 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 10 juillet 2023, engageant la procédure de modification du PLU
- Arrêté communautaire n°23_25_DAT_AR du 13 juillet 2023, engageant la procédure de modification du PLU
- Délibération du Conseil Municipal de Fontenilles du 5 mars 2024, sollicitant la Communauté de Communes pour décider de la réalisation d’une évaluation environnementale
- Délibération du Conseil Communautaire du 30 mai 2024, décidant de soumettre la procédure de modification 2 du PLU à évaluation environnementale
- Information du public dans le cadre de la concertation : l’évaluation environnementale / état d’avancement du dossier de modification en juillet 2024
Le dossier, dans sa version papier, est mis à disposition à la mairie de Fontenilles (2 Place Sylvain Darlas) et au siège de la communauté de communes, Le Grand Ouest Toulousain (10 rue François Arago à Plaisance-du-Touch), accompagné du registre de concertation du public.
Toute personne peut s’exprimer de manière dématérialisée en écrivant au mail suivant : planification@grandouesttoulousain.fr (indiquer en objet : « Concertation 2e modification du PLU de Fontenilles »).
Enfin, chacun·e peut s’exprimer par courrier, en s’adressant aussi bien à la mairie de Fontenilles (2 Place Sylvain Darlas – 31470 Fontenilles) qu’à la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain (10 rue François Arago – 31830 Plaisance-du-Touch).
Par ailleurs, en parallèle de l’élaboration du projet de modification, il sera déterminé si le dossier doit être soumis à évaluation environnementale (à la suite d’une demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale, ou par décision de la communauté de communes).
Une fois le dossier de modification finalisé, la concertation sera clôturée pour en faire le bilan en conseil communautaire, et le dossier sera transmis pour avis aux personnes publiques associées.
Le dossier de modification sera ensuite soumis à enquête publique (une publicité sera réalisée pour informer le public des modalités), celle-ci fera l’objet d’un rapport et de conclusions d’un commissaire enquêteur. Il pourra alors être approuvé par le conseil communautaire (après avis du conseil municipal de Fontenilles), après avoir été éventuellement modifié pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées et les conclusions du commissaire enquêteur.
Qu’est-ce qu’un PLUi ?
Le PLU intercommunal est un document d’urbanisme réglementaire qui repose sur le projet d’aménagement stratégique du territoire de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain, à un horizon de temps de 10 ans à 15 ans environ. Il articule, dans un exercice de cohérence, d’équilibre et de choix, les politiques publiques d’aménagement, de transport, d’habitat, de développement économique, de sobriété foncière, d’environnement et de biodiversité, d’agriculture et de climat, notamment.
C’est un document prescriptif qui définit, in fine, les règles d’utilisation des sols et de construction. Ses prescriptions s’appliquent notamment aux travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements de sol.
La communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain a pris la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) depuis le 31 décembre 2018, et a prescrit l’élaboration de son premier PLUi lors du Conseil Communautaire du 10 juillet 2023.
Concertation en cours : chacun·e peut contribuer et donner son avis
- Vous pouvez adresser un message électronique (mail) planification@grandouesttoulousain.fr (indiquer en objet : « Concertation PLUi »).
- Vous pouvez également écrire un courrier, adressé à la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain – 10 rue François Arago 31830 Plaisance-du-Touch ou en Mairie de Fontenilles – 2 Place Sylvain Darlas 31470 Fontenilles
- Un dossier de concertation du public est mis à disposition du public dans toutes les mairies des communes du territoire ainsi qu’au siège de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain.
Il comprend :
- Un registre de concertation vous permettant de contribuer
- La délibération 2023-170 de prescription du PLUi, qui en définit les objectifs ainsi que les modalités de la concertation durant toute l’élaboration du projet
- La délibération 2023-169, qui définit les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes
- La charte de gouvernance
- Et il sera complété au fur et à mesure de l’élaboration du PLUi
Plus d’informations : grandouesttoulousain.fr/services/amenagement-du-territoire/plui
Règlement local de publicité intercommunal (RLPI)
Le Grand Ouest Toulousain élabore son règlement local de publicité intercommunal (RLPI), un outil de planification urbaine destiné à réguler l’affichage publicitaire sur le territoire.
Le RLPI vise à contrôler la taille, la nature et la localisation des panneaux publicitaires, tout en préservant les paysages et le cadre de vie. L’objectif est de garantir une harmonie visuelle dans l’espace public, tout en respectant les particularités locales.
Réunions publiques d’information
Pour informer le public sur le déroulement de la procédure de mise en place du RLPI et présenter les premières étapes du diagnostic, les enjeux, et les orientations préliminaires, Le Grand Ouest Toulousain organise des réunions publiques.
Les résident·es, acteurs locaux, et parties prenantes sont encouragé·es à participer à ces réunions pour contribuer à façonner un environnement publicitaire qui respecte l’identité et les besoins du territoire.
Plus d’informations sur le site du Grand Ouest Toulousain
